Politique de livraison et de retours
1) LIVRAISON
1.1 Règles générales
Au moment de l’expédition de sa Commande, l’Acheteur reçoit un courrier électronique comportant la référence du colis, l’adresse et les modalités de livraison.
Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine (Corse comprise).
Tous les modes de livraison ne sont pas proposés pour tous les Produits. Il peut donc arriver que certains modes de livraison ne soient pas proposés à l’Acheteur dans le cadre de sa Commande. Dans ce cas, l’Acheteur est invité à choisir un mode de livraison disponible selon les indications du Site. S’agissant de la livraison sous forme de « click & collect » ou de retrait en magasin, il convient de se référer aux conditions générales accessibles depuis le lien mentionné en Préambule des présentes.
1.2. Modalités de livraison
1.2.1. Livraison à domicile
La livraison au domicile peut être réalisée par La Poste ou par un autre transporteur sélectionné. Dans ce cas, le délai de livraison est de dix (10) jours calendaires maximum à compter de la date d’expédition de la Commande.
L’Acheteur peut suivre l’acheminement de son colis soit par l’URL qui lui est communiqué dans le courrier électronique l’informant de l’expédition de son colis, soit directement en se connectant sur le Site dans son espace personnel, le cas échéant.
Toute Commande non reçue à l’adresse indiquée par l’Acheteur trente (30) jours calendaires après expédition est considérée comme perdue. Dans ce cas, et dès lors que l’Acheteur en ferait la demande, nous nous engageons à réexpédier la Commande à l’Acheteur sous réserve de disponibilité des Produits commandés, ou à rembourser tout ou partie des Produits épuisés.
En cas d’absence de l’Acheteur à son domicile et dans le cas où l’Acheteur ne procéderait pas au retrait de son colis dans d’un délai de quinze (15) jours calendaires, la Commande est annulée et le colis nous sera retourné. L’Acheteur sera remboursé du montant de sa Commande.
1.2.2. Livraison en point relais
Dans le cadre d’une livraison en point relais, BC DISTRIBUTION s’engage à livrer les Produits dans un délai de dix (10) jours calendaires maximum à compter de la date d’expédition de la Commande.
Le colis de l’Acheteur est déposé au point relais sélectionné par lui lors de la Commande.
L’Acheteur est informé de la mise à disposition de son colis dans le point relais sélectionné par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un SMS selon les informations renseignées.
A réception du courrier électronique de confirmation de Commande, l’Acheteur dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, la Commande est annulée et le colis sera retourné à BC DISTRIBUTION. L’Acheteur sera alors remboursé du montant de sa Commande.
2) DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
2.1. Droit et délai de rétractation légal
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception du colis pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du ou des Produits.
Conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant : la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas de discordance entre les articles retournés et la facture jointe, PEGGY SAGE ne procèdera à aucun remboursement.
2.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer le service clients de BC DISTRIBUTION dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la livraison de la Commande. Pour ce faire, l’Acheteur peut notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV et le renvoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : BC DISTRIBUTION 11 RUE DES POULETS 71100 CHALON SUR SAONE ou par courrier électronique à l’adresse suivante : stephane@beauté-concept.net. L’Acheteur peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou par courrier électronique selon les contacts communiqués à l’article 13 des présentes.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation retournera les Produits, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’envoi de tout document exprimant sa rétractation à l’adresse suivante : BC DISTRIBUTION 11 RUE DES POULETS 71100 CHALON SUR SAONE
Les frais de retour des Produits demeurent à la charge de l’Acheteur.
3) GARANTIES DES PRODUITS – SERVICE APRÈS-VENTE
3.1. Garanties légales
3.1.1. Garantie légale de conformité
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
3.1.2. Garantie légale des vices cachés
Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
3.1.3. Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Au titre de la garantie légale de conformité, BC DISTRIBUTION s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande à condition que l’Acheteur agisse dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du ou des Produits. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit.
Au titre de la garantie légale des vices cachés, l’Acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour toute demande relative à la mise en œuvre de la garantie légale, l’Acheteur peut contacter le service après-vente aux contacts indiqués à l’article 8.3 des présentes.
3.2. Garantie commerciale
Les garanties éventuellement attachées aux Produits ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces garanties sont présentées sur les fiches descriptives dans les caractéristiques techniques. Elles correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs et varient de six (6) mois à deux (2) ans selon le fournisseur. Elles ne couvrent que les défauts de fabrication et non les problèmes liés à un choc ou à une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur.
3.3. Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente par courrier électronique à l’adresse suivante : ou par courrier postal à l’adresse suivante : BC DISTRIBUTION 11 RUE DES POULETS 71100 CHALON SUR SAONE
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés dans leur emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage adéquat pour le transport, accompagnés des notices et accessoires éventuels ainsi que d’une copie lisible de la facture.
L’Acheteur sera remboursé des frais de retour du ou des Produits retournés sur présentation d’un justificatif.
A réception du ou des Produits, en cas d’incohérence entre le problème constaté par les techniciens de BC DISTRIBUTION et les dires de l’Acheteur, BC DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas envoyer l’article en réparation, ni de l’échanger. Si l’Acheteur souhaite récupérer son article endommagé ou défectueux, il peut en faire la demande par courriel ou par courrier postal (adresses indiquées ci-dessus). Dans ce cas, les frais de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur.
Une fois réparé ou échangé, BC DISTRIBUTION réexpédiera le Produit à sa charge à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
Si la durée limite de la garantie est dépassée ou si le Produit n’est pas couvert par une garantie, BC DISTRIBUTION peut proposer, en fonction du Produit, l’établissement d’un devis à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, les frais de retour et de réparation sont à la charge l’Acheteur.
Annexe : Formulaire de rétractation
L’ensemble des conditions générales de vente à destination des particuliers, professionnels, et étudiants est disponible cliquant ici